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 Textes de loi concernant les chats errants

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Ghislaine
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Messages : 269
Date d'inscription : 30/04/2013
Localisation : côte d'or

MessageSujet: Textes de loi concernant les chats errants    Jeu 22 Sep 2016 - 13:16

Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural."

Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes de loi concernant les chats errants

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